LAMal : le Parlement permet des exceptions à l’autorisation de pratiquer la pédiatrie ambulatoire

Le 1er janvier 2022, des conditions d’admission révisées pour les médecins travaillant en ambulatoire sont entrées en vigueur dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal). Ainsi, ces derniers doivent avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation postgraduée stationnaire suisse reconnu pour obtenir une autorisation. La nouvelle réglementation a rendu encore plus difficile la succession d’un cabinet médical pour les médecins travaillant en ambulatoire. Les professionnels expérimentés venant de l’étranger n’étaient notamment plus disposés à passer trois ans dans un hôpital avant de pouvoir reprendre une pratique ambulatoire. Dans le cadre du mandat du groupe d’experts en pédiatrie, Köhler, Stüdeli & Partner s’est engagé auprès du Parlement en faveur d’une dérogation pour les médecins généralistes, les pédiatres et les psychiatres pour enfants et adolescents. Désormais, en cas de pénurie avérée, les cantons peuvent autoriser les fournisseurs de prestations qui ne remplissent pas l’obligation d’une activité de trois ans selon l’art. 37, al. 1, LAMal, à facturer tout de même à la charge de l’AOS. La nouvelle réglementation du Parlement a été rendue possible par la détérioration rapide de la situation en matière de soins, notamment dans les régions rurales. De nombreux membres du Conseil n’ont pas compris que certains des groupes de médecins concernés se soient prononcés contre la réglementation et donc contre les intérêts des patients. La loi révisée sur l’assurance maladie a été mise en vigueur d’urgence le 18 mars 2023 et limitée au 31 décembre 2027. Le groupe d’experts en pédiatrie plaide pour une solution définitive. Les dérogations doivent être possibles de manière générale, non pas seulement en cas de pénurie avérée, mais en cas de menace de pénurie. Texte du vote final

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